Veuillez lire attentivement les conditions suivantes. En souscrivant au programme de protection contre les dommages à l'affichage, vous reconnaissez et acceptez les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous.
Le présent Contrat relatif au Programme de protection contre les dommages à l'affichage (« Contrat ») constitue l'accord complet entre vous (« vous ou « votre ») et Motorola Mobility LLC (« Motorola » ou « nous » ou « notre » ou « nos ») concernant les services d'assistance à fournir par Motorola pour les dommages physiques à l'affichage (« DPE » ou « service DPE ») relatifs à l'affichage du produit smartphone Motorola couvert spécifié dans votre facture ou confirmation de commande en rapport avec votre achat du produit concerné via le site Web de Motorola (« produit »). Ce contrat annule et remplace toute communication orale ou écrite précédente entre vous et Motorola Mobility LLC concernant la protection contre les dommages à l'affichage pour le produit concerné. Toute condition supplémentaire ou différente dans toute commande ou communication écrite de votre part sera nulle et sans effet. Les services DPE auxquels vous avez droit en vertu du présent Contrat seront fournis comme décrit dans le présent Contrat. Le service DPE est disponible dans le pays ou la région où vous avez acheté votre produit. Le service DPE peut être disponible dans d'autres pays ou régions, à la discrétion de Motorola.
La garantie s'applique à l'appareil mobile Motorola identifié sur votre facture.
À condition que le Produit soit remis dans son intégralité à un Centre de service agréé Motorola (« CSAM ») pendant la Période de couverture (voir Options de réparation : https://fr-fr.support.motorola.com/), que vous ayez soumis les documents souhaités, à la demande de service DPE, et que vous ayez acheté le Produit par le biais du site Web officiel de Motorola, Motorola remplacera l'affichage de votre Produit s'il a subi des dommages physiques accidentels.
Le présent Contrat ne couvre pas :
Motorola n'est pas responsable des pertes ou des dommages causés au Produit par le fait que vous êtes impliqué dans une activité frauduleuse ou illégale de quelque nature que ce soit en rapport avec le service ou le produit DPE et/ou que vous n'êtes pas en mesure de soumettre les documents ou les pièces justificatives requises pour le traitement de la demande. Dans toute action, poursuite ou autre procédure où le partenaire souscripteur allègue qu'en raison des dispositions des exceptions ou exclusions de la Section 5 ou de la Section 4 ci-dessus, un dommage n'est pas couvert par le présent Accord, il vous incombe de prouver que ce dommage est couvert.
En fonction de la durée de la couverture achetée, la période de DPE commence à la date d'expédition ou d'activation (selon le cas) du Produit couvert et expire le dernier jour de la période de six (6) mois ou de douze (12) mois suivant immédiatement cette date de début (« Période de couverture »). La couverture prendra fin immédiatement si vous refusez ces conditions dans les 30 jours suivant l'achat du service DPE, à condition qu'aucune demande de service DPE n'ait été présentée.
Les DPE ne peuvent être achetés que directement auprès de Motorola, par le biais du site Web en ligne de Motorola. En outre, les services DPE ne sont pas disponibles pour les produits qui sont soit remis à neuf, soit achetés par un client après avoir été retournés par le premier client, même s'ils n'ont pas été déballés. Pour acheter un service DPE, il peut vous être demandé de fournir une preuve d'achat de votre (vos) Produit(s) à Motorola via un chargement en ligne du reçu numérisé ou d'autres moyens spécifiés par Motorola.
Motorola acceptera jusqu'à une (1) demande d'indemnisation au cours de la période de couverture (telle que définie à la Section 6 ci-dessus). Votre programme de service DPE et le présent Accord prendront automatiquement fin dès que la demande d'indemnisation sera satisfaite.
Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si vous résiliez le présent Contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'achat, vous recevrez un remboursement du prix d'achat intégral, déduction faite de toute réclamation. Si vous résiliez le présent Contrat après ce délai, vous n'aurez droit à aucun remboursement, même partiel, du prix d'achat. Nous ne pouvons pas résilier le présent Contrat, sauf en cas de fraude, de fausse déclaration matérielle ou de non-paiement de votre part. Cette résiliation sera notifiée par écrit avec un préavis d'au moins trente (30) jours. En cas de résiliation de notre part, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d'achat total payé, en fonction du temps restant sur votre programme de services DPE.
Le service DPE offre une couverture supplémentaire aux avantages fournis par Motorola dans le cadre de la garantie standard du fabricant. Le service de réparation ou de remplacement de l'affichage sera assuré par le CSAM concerné ou par ses sous-traitants. Une fois que Motorola a autorisé votre réclamation, vous devez envoyer votre produit au CSAM concerné. Motorola remplacera, à sa seule discrétion, l'affichage de votre Produit ou, s'il n'est pas réparable, remplacera votre Produit par un Produit neuf ou remis à neuf avec des spécifications comparables. La décision de réparer ou de remplacer votre Produit incombe exclusivement à Motorola. Il peut vous être demandé de fournir une Preuve d'achat et/ou d'autres documents comme condition pour bénéficier d'un service DPE dans le cadre du présent Contrat. L'acheteur du Produit dont le nom est mentionné sur la facture originale est considéré comme le client habilité à recevoir le service DPE en vertu du présent Contrat. L'original de votre reçu d'achat doit être conservé en lieu sûr avec le présent Contrat.
Si votre Produit a été modifié, Motorola ne réparera ou remplacera le Produit que selon les caractéristiques d'origine. Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante : https://fr-fr.support.motorola.com/
Motorola fournira le service DPE après réception du paiement. Vous êtes responsable de toutes les taxes liées au service DPE. Après l'achat du Produit et son expédition, Motorola enregistrera automatiquement le service DPE pour votre produit. Les candidats peuvent recevoir une communication automatisée de confirmation de leur inscription une fois que Motorola a rempli les formalités d'inscription.
Motorola garantit que les services seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.
LA PRÉSENTE GARANTIE EST VOTRE GARANTIE EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AUX SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
EN AUCUN CAS, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES, MOTOROLA, SES FILIALES, FOURNISSEURS, CONTRACTANTS, REVENDEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE SONT RESPONSABLES DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, MÊME S'ILS SONT INFORMÉS DE LEUR POSSIBILITÉ ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ : 1) RÉCLAMATIONS DE TIERS CONTRE VOUS POUR DES DOMMAGES ; 2) PERTE, DOMMAGE OU DIVULGATION DE VOS DONNÉES ; 3) DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS COMMERCIAUX, DE CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MOTOROLA, DE SES FILIALES, FOURNISSEURS, CONTRACTANTS, REVENDEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES POUR LES DOMMAGES EXCÉDANT LE MONTANT EFFECTIF DES DOMMAGES DIRECTS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE PRODUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS AUX DOMMAGES POUR BLESSURES CORPORELLES (Y COMPRIS ENTRAÎNANT LE DÉCÈS), AUX DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS OU AUX DOMMAGES AUX BIENS MEUBLES CORPORELS POUR LESQUELS MOTOROLA EST RESPONSABLE EN VERTU DE LA LOI.
Les informations personnelles que vous fournissez à Motorola seront utilisées par Motorola conformément aux termes de cet accord, à la Déclaration de confidentialité du site Web de Motorola(https://www.motorola.fr/legal/privacy-policy) et à la Déclaration de confidentialité des produits de Motorola (https://www.motorola.fr/legal/product-privacy). Motorola et ses sociétés affiliées peuvent collecter, traiter, stocker et utiliser les informations relatives à votre transaction et les informations que vous avez fournies à Motorola, y compris vos coordonnées telles que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse électronique, afin de traiter et d'exécuter votre transaction. Nous pouvons également vous contacter pour vous informer de tout rappel de produit, de tout problème de sécurité ou de toute action de service. Dans les limites autorisées par la législation locale, nous pouvons utiliser ces informations pour nous enquérir de votre satisfaction à l'égard de nos produits ou services ou pour vous fournir des informations sur d'autres produits et services. Vous pouvez, à tout moment, refuser de recevoir de telles communications de notre part. Pour atteindre ces objectifs, nous pouvons transférer vos informations à tout pays dans lequel nous exerçons nos activités, les communiquer à des sociétés affiliées et/ou des prestataires de services agissant en notre nom ou les divulguer lorsque la loi l'exige. En aucun cas, nous ne vendrons ou transférerons les informations personnelles que vous fournissez à des tiers pour leur propre usage de marketing direct sans votre consentement. Pour plus d'informations sur la manière dont nous pouvons collecter, traiter, utiliser et enregistrer vos informations personnelles, y compris vos droits en matière de protection des données et la manière de contacter le programme de protection de la vie privée de Motorola, veuillez consulter les déclarations de confidentialité de Motorola dont le lien figure ci-dessus.
Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable ou nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Aucune disposition du présent Contrat n'affecte les droits légaux des consommateurs qui ne peuvent pas être annulés ou limités par contrat. Motorola ne vous accorde que les droits spécifiés dans le présent Contrat. Aucune autre licence ou droit (y compris les licences ou les droits découlant de brevets) n'est accordé en vertu des présentes. En outre, Motorola ne vous accorde pas le droit d'utiliser ses marques, noms commerciaux ou autres désignations dans une promotion ou une publication sans son consentement écrit préalable. Aucune des parties au présent Contrat n'intentera d'action en justice résultant ou en lien avec le présent Contrat ou le service DPE plus de deux ans après que la cause d'action soit survenue, sauf disposition contraire de la loi applicable, sans possibilité de renonciation par contrat. Aucune des deux parties au présent Contrat n'est responsable du non-respect de ses obligations pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté. L'une ou l'autre partie peut communiquer par voie électronique, et cette communication est considérée comme écrite dans la limite autorisée par la loi applicable. Un code d'identification figurant dans un document électronique suffit pour vérifier l'identité de son expéditeur et son authenticité. L'une ou l'autre partie au présent Contrat se conformera à toutes les lois et réglementations qui s'appliquent au présent Contrat. Motorola peut céder le présent Contrat à tout moment par notification écrite, y compris, mais sans s'y limiter, à une société affiliée ou à notre successeur par fusion ou acquisition et n'a pas besoin de votre consentement. Motorola peut également céder ses droits aux paiements en vertu du présent Contrat sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat. Toutes les conditions qui, de par leur nature, se prolongent après la résiliation du présent Contrat, restent en vigueur jusqu'à leur exécution et s'appliquent à nos successeurs et ayants droit respectifs. Vous et Motorola consentez à l'application des lois de la juridiction où le service est acheté pour régir, interpréter et appliquer les droits, devoirs et obligations respectifs des parties dans le cadre de ou en relation avec le présent Contrat, sans égard aux principes de conflit des lois. Chaque partie renonce par la présente à son droit à un procès devant un jury dans le cadre de toute action découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Les numéros de contact du service client sont indiqués ci-dessous. Vous les trouverez également au lien suivant (qui peut être mis à jour de temps à autre, le cas échéant) : https://en-emea.support.motorola.com/app/mcp/contactus
Pays | Langue | Contact Local | Jours | Heures Locales |
---|---|---|---|---|
Allemagne | Allemand |
(+49) 0800 5030011 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |
Autriche | Allemand |
(+43) 0179 567 004 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |
Belgique | Français, Anglais et Néerlandais |
(+32) 02700 1660 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |
Espagne | Espagnol |
(+34) 0912757164 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |
France | Français |
(+33) 0157323560 1-800948403 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |
Irlande | Anglais |
(+353) 01850 909 555 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 16 h |
Italie | Italien |
(+39) 0269430777 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |
Pays-Bas | Néerlandais |
(+31) 070 7709245 |
Lundi - Vendredi | 9 h à 17 h |
Royaume-Uni | Anglais |
(+44) 0870 901 0555 (+44) 0871 641 2130 (+44) 0870 901 0555 (+44)0333 999 7550 (+44)0800 678 3698 |
Lundi - Vendredi | 8 h à 18 h |
Suisse | Allemand | (+41) 0800 55 3109 | Lundi - Vendredi | 9 h à 19 h |